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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les taux apparaissant à l’annexe 1, sous la colonne «taux général», sont ceux applicables à toutes les entreprises, à l’exception des entreprises de compétence fédérale dont les taux de cotisation sont ceux apparaissant sous la colonne «taux particulier».
Décision 2010-11-18, a. 38.
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